Depuis un décret du 05 novembre 2001, ce document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises, peu importe leur nombre de salariés. A défaut de l’avoir réalisé, vous vous exposez, en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de la médecine du travail, à une amende.
« Tout employeur est tenu de prendre les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Le rôle du DUER. évolue autour de trois principaux pôles : limiter au maximum les accidents du travail et les maladies professionnelles, optimiser la productivité des salariés, et déterminer, pour chaque poste étudié, les risques et la gravité de ces derniers, les causes, les implications et les méthodes préventives en découlant.
Dès lors qu’une entreprise a au moins 1 salarié , celle-ci doit obligatoirement faire en sorte que la sécurité et la protection soient assurées pour les employés et noter tous les éléments dans ce document.
Cette obligation n’est donc pas nouvelle, pourtant, d’après une enquête de la DARES (2016) , seulement 46 % des entreprises ont élaboré ou mis à jour un DUER.
Pourquoi si peu d’entreprises élaborent-elles ce document ? C’est surement parce qu’il fait mention des risques professionnels perçus souvent à tord concernant principalement les postes de travail dits « à risque » avec pour exemple la manutention manuelle de charges lourdes, l’exposition à des agents chimiques dangereux, les températures extrêmes, les volumes sonores importants, le travail de nuit pour ne citer que ces quelques exemples.
Malgré ce que l’on pourrait penser, les postes dits « professions intellectuelles » sont également concernés par l’exposition aux risques tels que la l’exposition à la téléphonie, la posture, l’éblouissement des écrans d’ordinateurs ect…
Sujet plus délicat car souvent difficile à évaluer est celui des risques psychosociaux. Ce dernier est pourtant présent dans toutes les organisations en tenant compte des différents facteurs liés à l’intensité du travail, aux exigences émotionnelles, au manque, à la mauvaise qualité des rapports sociaux au travail, à la souffrance éthique, à l’insécurité de la situation de travail.
L’évaluation des risques est donc une démarche structurée dont les résultats sont formalisés dans ce « document unique », qui est mis à la disposition des collaborateurs, des membres du CSE, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Ce document unique doit être mis à jour au moins une fois par an, et en cas de tout aménagement ou changement important modifiant les conditions de travail.
Le DUER : comment l’élaborer ?
Le document unique correspond à la transcription des résultats de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont associées les actions mises en œuvre ou à planifier.
Il n’existe pas de modèle » type » pour élaborer ce document, car il s’agit d’une véritable démarche pour prendre conscience des risques et pour mettre en place les actions de prévention correspondantes. Il ne s’agit pas uniquement de réaliser un simple relevé de données brutes mais de rechercher les probabilités de réalisation du risque identifié ainsi que son impact sur la santé du salarié pour combattre les risques à la source.
Bien que le dirigeant soit seul responsable de la validation finale, on recommande de mettre en œuvre une démarche participative (salariés, collaborateurs et les associés en consultant également le CSE et le médecin du travail) afin de partager les diagnostics relatifs aux risques potentiels et établir le plan d’action.
Le DUER doit également faire l’objet d’un affichage obligatoire . Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur ( Article R4121-2 du Code du travail).
Quels sont les risques encourus pour défaut de mise en place de ce document?
En cas de manquement à votre obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques vous vous exposez à une amende de 1.500 euros, majorée en cas de récidive ( Article R4741-1 du Code du travail).
Sources:
Article L4121-1 du Code du travail
Article L4121-2 du Code du travail
Article R4121-1 du Code du travail
Cabinet J&F CONSULT RH – Jessica MORISSET
