En étroite collaboration avec le secteur de l’ESS (économie sociale et solidaire), Sébastien Monetto, avocat au Barreau de Paris dans le cabinet Cornillier Avocats nous a accordé un éclairage juridique sur le sujet suivant : le refus d’un salarié concernant l’obligation vaccinale.
Entre fausses rumeurs et malentendus, quelle est la réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale ?
Réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale
La réglementation en vigueur en matière d’obligation vaccinale prend en compte deux conditions : le périmètre d’application et les périodes transitoires.
Définir le périmètre d’application
Tous les secteurs d’activités ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Les secteurs concernés sont les secteurs :
médicaux et des soins (hôpitaux et cliniques ; professions médicales ; personnels administratifs ; toutes personnes qui interviennent et collaborent au sein d’un établissement de santé privé ou public)
médico-sociaux (EHPAD, hébergement d’adultes handicapés)
aide à domicile
transports sanitaires (ambulances et taxis)
Dans ces secteurs, le personnel est appelé à se faire vacciner qu’il soit ou non en contact direct avec un usager, un patient, un malade ou un résident.
Respecter les périodes transitoires
Cette obligation vaccinale a été instaurée le 5 août (loi du 5 août 2021) avec plusieurs périodes transitoires pour arriver jusqu’au 15 octobre à une obligation pleine et entière. C’est-à-dire présenter un parcours complet de vaccination.
Les modalités du parcours vaccinal ne sont pas les mêmes selon :
le vaccin injecté (le vaccin Johnson and Johnson ne nécessite qu’une dose)
si la personne a déjà contracté le virus
A partir du 15 septembre
A partir du 15 septembre 2021 les salariés concernés par l’obligation vaccinale doivent avoir entamé leur processus de vaccination (avoir au moins une dose).
Exception :
Ils existent certaines dérogations à l’obligation vaccinale, comme la présentation d’un :
test antigénique, PCR, auto test négatif
certificat de contre indication
certificat de rétablissement valable du 11ème jour jusqu’à jusqu’à six mois après
A partir du 15 octobre
Le 15 octobre 2021 marque la fin de la deuxième période de dérogation. Les personnes concernés par l’obligation vaccinale doivent présenter un schéma vaccinal complet en dehors des exceptions listées plus haut.
Pour rappel : Le pass sanitaire ne sera plus obligatoire à partir du 15 novembre sauf prolongation. L’obligation vaccinale des professions des secteurs concernés, quant à elle, n’a pas de limite dans le temps.
Que se passe-t-il si le salarié ne remplit pas son obligation vaccinale ?
Si le salarié ne remplit pas les conditions, il n’a plus le droit d’exercer son activité. Cela se traduit par la suspension de son contrat de travail. L’employeur se doit de notifier au salarié la suspension de son contrat de travail et donc de son salaire. A partir du troisième jour, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié pour pouvoir en discuter.
Le refus de la vaccination de la part d’un salarié ne peut pas être un motif de licenciement. Cependant il n’est pas interdit de licencier un salarié non vacciné. L’employeur peut décider de licencier le salarié pour motif de cause objectif.
La rédaction de la lettre de licenciement reste un exercice délicat car elle ne doit pas mentionner le défaut de vaccination ou le refus de vaccination malgré les campagnes de vaccination en l’entreprise.
Quelles sont les solutions pour les entreprises ?
Si le salarié ne se plie pas aux conditions de vaccination imposées par la loi, il ne peut plus exercer son métier. L’employeur peut à ce moment envisager un reclassement notamment un aménagement des postes en télétravail. Cette solution a ses limites car certains métiers ne peuvent être pratiqués à distance. Il est également possible de modifier le poste en donnant d’autres responsabilités pour travailler autrement et permettre le télétravail.
Ces solutions restent provisoires. Le poste laissé par le salarié non vacciné n’est pas vacant. L’employeur peut remplacer le salarié temporairement par un CDD ou un intérim. Cependant le coût n’est pas le même et le remplaçant ne va pas être évident à trouver. Le remplacement impacte directement le déroulement de l’activité économique de l’entreprise.
Qui peut vérifier ?
Les personnes habilitées à vérifier l’obligation vaccinale varient selon le type d’établissement et sont :
les agents de police
les officiers et agents de la police judiciaire pour les structures dépendantes de l’agence régionale de santé
les agents de collectivités territoriales dans le cadre de la fonction publique ou de la collectivité
L’inspection du travail n’a aucune compétence en la matière.
Quelles sont les sanctions pour non-respect de l’obligation vaccinale ?
Le non-respect de l’obligation vaccinale est sanctionnable lorsque le salarié exerce toujours son métier. Pour une personne physique la sanction est de 1 500 euros et 1 an d’emprisonnement. Pour une personne morale l’amende s’élève à 45 000 euros.
Margaux Fusilier
Source : myRHline, Read More
